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Logement : Préavis pour le conjoint victime de violence au sein du couple

Je suis victime de violences conjugales et je souhaite quitter mon logement, est-il possible de réduire mon préavis ?

En complément de dispositions en matières civile et pénale de nature à renforcer la protection des victimes de violences conjugales (suspension du droit de visite et d’hébergement, signalement systématique par le JAF au procureur, indignité successorale, interdiction renforcée de se rapprocher de la victime, etc.), la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte des dispositions nouvelles en matière de logement.

L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 complète l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit notamment les congés. Il crée de nouvelles circonstances de préavis réduit à un mois, en ajoutant aux cas de préavis réduits déjà existants, les cas suivants :

1. Le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ;
2. Le locataire dont le conjoint, partenaire lié par PACS ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Comme dans tous les autres cas, pour bénéficier du délai de préavis réduit, le locataire doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut le préavis applicable sera de 3 mois.

La loi n’a pas précisé si ces dispositions étaient applicables aux contrats de location déjà en cours ou à ceux signer à compter du 31 juillet 2020.

Nouvel article

« Art 15 – I

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :…

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; »

Par ailleurs, cette nouvelle loi permet une attribution prioritaire de la jouissance du logement au conjoint victime. Désormais lorsque le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, la jouissance du logement sera attribuée sauf motivation spéciale au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Les dispositions des articles 515-11 et suivants du code civil sont modifiées en conséquence.

Texte : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales