Nuisances sonores
Bruits de voisinage : une amende forfaitaire de 68 euros
Publié le 15.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui... Un décret publié au Journal officiel du dimanche 11 mars 2012 intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l’amende forfaitaire.
En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l’amende est de 68 euros, 45 euros si l’amende est minorée et 180 euros si l’amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement.
L’infraction peut être commise à n’importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu’il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu’il apparaît entre 22 heures et 7 heures.
Source : service-public.fr
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Nous vous informons qu'en cas de problème la démarche première est de contacter le voisin afin de lui signaler la source du désagrément, si rien ne change, informez le gardien du secteur pour qu'il intervienne, si la situation ne s'améliore pas faites un courrier en recommandé au locataire et informez par courrier l'OPH, la dernière option étant l'appel à la gendarmerie pour constater la source des troubles. Vos élus CNL n'interviennent pas pour les conflits de voisinage, merci de le noter.
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