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Responsabilités

Le gestionnaire de réseau est responsable de l'entretien jusqu'à votre compteur, et y compris votre compteur.
Vous êtes responsable de votre tableau électrique, de toute votre installation, ainsi que des appareils qui y sont branchés.

Désaccord sur une facture

Si un compteur ancien se grippe et tourne moins vite, le fournisseur procède au changement et peut réclamer à l'abonné le montant estimé du manque à percevoir, sous réserve de la prescription de cinq ans. Même s'il y a un manque d'entretien, c'est la prestation fournie qui compte et l'énergie fournie doit être payée. En cas de contestation sur un paiement, c'est vous qui devrez prouver que vous avez payé. Conservez donc les preuves de paiement : factures acquittées, reçus, relevés bancaires au moins pendant 5 ans (délai de prescription).

Sommes indûment payées

Vous pouvez réclamer le remboursement de sommes indûment payées pendant 30 ans.

Litige avec le fournisseur

Adressez à votre fournisseur une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur votre facture.
Si votre problème n'a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réclamation initiale et que votre litige porte sur l'exécution du contrat, vous pouvez saisir dans un délai de deux mois le médiateur national de l'énergie.
Faites attention à bien respecter cette procédure, sinon la saisine sera irrecevable.

Pour tout litige avec un fournisseur concernant un manquement à son obligation d'information ou le non respect d'une ou plusieurs obligations contractuelles prévues par la loi, vous pouvez saisir votre DDCCRF.

Litige avec EDF

En cas de désaccord avec EDF, prenez contact rapidement avec le conseiller clientèle de votre agence locale pour lui exposer votre contestation.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez écrire au directeur du centre EDF Services dont dépend votre agence.
Si ce recours ne vous apporte toujours pas une réponse correcte, vous pouvez alors solliciter le directeur clientèle national.
En dernier recours, vous pourrez saisir le médiateur EDF :

EDF Le Médiateur
TSA 50.026
75 804 PARIS CEDEX 08

Litige avec GDF-Suez

La démarche est la même.

Médiateur GDF SUEZ
TSA 90015
75837 Paris Cedex 17

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Présentation

  • : CNL UGINE- FAVERGES et CNL ALBERTVILLE- MOUTIERS Association de Défense des Locataires Tél : 04.79.85.25.42 ou 04 79 32 74 68 Email: cnlugine@laposte.net et confederationnationaldulogem.c@bbox.fr Page FB: CNL ALBERTVILLE et CNL UGINE
  • : Première organisation nationale d'habitants, la Confédération Nationale du Logement a pour mission principale de défendre l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété. La Confédération nationale du logement est aussi une association de consommateurs agréée. Elle siège dans diverses instances concernant le logement et la consommation. La CNL, c'est : * 80 000 adhérents,
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