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22 novembre 2020 7 22 /11 /novembre /2020 12:18

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16 novembre 2020 1 16 /11 /novembre /2020 19:15

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16 novembre 2020 1 16 /11 /novembre /2020 10:46
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15 novembre 2020 7 15 /11 /novembre /2020 11:48

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15 novembre 2020 7 15 /11 /novembre /2020 11:38

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9 novembre 2020 1 09 /11 /novembre /2020 19:31
PLAFONDS RESSOURCES 2020 PLUS ET PLAI POUR OBTENIR UN LOGEMENT SOCIAL

Des plafonds variables en fonction des zones géographiques

Pour bénéficier d’un logement PLUS (Prêt locatif à usage social)

P   PLafONDS DE RESSOURCES 2020 POUR BÉNÉFICIER D’UN LOGEMENT FINANCÉ

AVEC LE PLUS

Co        Composition du ménage

Paris et communes limitrophes

Île-de-France et communes limitrophes

Autres régions

1

24 006 €

24 006 €

20 870 €

2

35 877 €

35 877 €

27 870 €

3

47 031 €

43 127 €

33 516 €

4

56 152 €

51 659 €

40 462 €

5

66 809 €

61 154 €

47 599 €

6

75 177 €

68 817 €

53 644 €

Par personne supplémentaire

+ 8 377 €

+ 7 668 €

+ 5 983 €

Bon à savoir : les logements concernés par le PLUS bénéficient d’aides supplémentaires (subventions de l’État, TVA réduite, etc.). Cela permet de favoriser la mixité sociale dans un même programme.

Pour obtenir un logement PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration)

            plaFONDS DE RESSOURCES 2020 POUR BÉNÉFICIER D’UN LOGEMENT

FINANCÉ AVEC LE LE  PLAI

Com    Composition du ménage

Paris et communes limitrophes

Île-de-France et communes limitrophes

Autres régions

1

13 207 €

13 207 €

11 478 €

2

21 527 €

21 527 €

16 723 €

3

28 218 €

25 876 €

20 110 €

4

30 887 €

28 412 €

22 376 €

5

36 743 €

33 637 €

26 180 €

6

41 349 €

37 850 €

29 505 €

Par personne supplémentaire

+ 4 607 €

+ 4 216 €

+ 3 291 €

Bon à savoir : le PLAI finance le logement des ménages pour les personnes en difficulté d’insertion.

 

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6 novembre 2020 5 06 /11 /novembre /2020 20:54

Logement : Préavis pour le conjoint victime de violence au sein du couple

 

 

Je suis victime de violences conjugales et je souhaite quitter mon logement, est-il possible de réduire mon préavis ?

 

 

 

En complément de dispositions en matières civile et pénale de nature à renforcer la protection des victimes de violences conjugales (suspension du droit de visite et d’hébergement, signalement systématique par le JAF au procureur, indignité successorale, interdiction renforcée de se rapprocher de la victime, etc.), la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte des dispositions nouvelles en matière de logement.

 

L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 complète l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit notamment les congés. Il crée de nouvelles circonstances de préavis réduit à un mois, en ajoutant aux cas de préavis réduits déjà existants, les cas suivants :

 

  1. Le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ;
  2. Le locataire dont le conjoint, partenaire lié par PACS ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

 

Comme dans tous les autres cas, pour bénéficier du délai de préavis réduit, le locataire doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut le préavis applicable sera de 3 mois.

 

La loi n’a pas précisé si ces dispositions étaient applicables aux contrats de location déjà en cours ou à ceux signer à compter du 31 juillet 2020.

 

Nouvel article

« Art 15 – I

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :…

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; »

 

Par ailleurs, cette nouvelle loi permet une attribution prioritaire de la jouissance du logement au conjoint victime. Désormais lorsque le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, la jouissance du logement sera attribuée sauf motivation spéciale au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Les dispositions des articles 515-11 et suivants du code civil sont modifiées en conséquence.

 

 

Texte : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

QUITTER SON LOGEMENT POUR VIOLENCES CONJUGALES- QUESTIONS REPONSES
QUITTER SON LOGEMENT POUR VIOLENCES CONJUGALES- QUESTIONS REPONSES
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4 novembre 2020 3 04 /11 /novembre /2020 18:47
La CNL est représentée dans la CAL à Albertville par Habib FRIOUI et par Catherine BONDI à Ugine

La CNL est représentée dans la CAL à Albertville par Habib FRIOUI et par Catherine BONDI à Ugine

Si vous avez fait une demande de logements au sein de la SEM4V, nous vous informons en tant que représentants des locataires CNL depuis Juin 2020 dans les commissions d'attribution des logements (CAL), qu'en raison du contexte actuel et que du personnel est touché au sein de la structure par des cas de Covid-19, la SEM4V a été contrainte d’annuler les prochaines CAL (d’Albertville et d’Ugine) qui étaient fixées.
 
Dès que la situation le permettra, la Direction de la SEM4V reviendra vers nous et ne manquera pas de nous tenir informés des nouvelles dates.
 
Tous nos messages de bon rétablissement au personnel touché par le COVID 19 et aussi de soutien à tout le personnel dans ces moments très difficiles.
ANNULATION DES PROCHAINES COMMISSIONS D'ATTRIBUTION AU SEIN DE LA SEM4V
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3 novembre 2020 2 03 /11 /novembre /2020 21:37
CONTACT CNL ALBERTVILLE

Dans ce contexte de crise sanitaire, l'amicale d'Albertville a mis en place un dispositif de télétravail.

 

Les permanences ouvertes au public sont annulées jusqu'aux prochaines annonces de déconfinement.

 

Nous répondons cependant à vos appels ou e-mails.

 

Nous restons mobilisés et nous déployons toute notre énergie pour rester à vos côtés.

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3 novembre 2020 2 03 /11 /novembre /2020 20:31
Rue Henri Gruaz Zone industrielle des Bavelins 73400 Ugine Tél : 04 79 37 25 07

Rue Henri Gruaz Zone industrielle des Bavelins 73400 Ugine Tél : 04 79 37 25 07

 Les horaires de la déchetterie d'Ugine depuis le 01.11.2020

- Du lundi au samedi : 9h-12h30 / 14h-17h

et dimanche : 9h-12h


Fermée les jours fériés.

Valable également pour celles de Gilly sur Isère et La Bathie.


Actuellement ouverte aux particuliers et professionnels dans le respect des consignes sanitaires du moment.

Attestation de déplacement à remplir

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Présentation

  • : CNL UGINE- FAVERGES et CNL ALBERTVILLE- MOUTIERS Association de Défense des Locataires Tél : 04.79.85.25.42 ou 04 79 32 74 68 Email: cnlugine@laposte.net et confederationnationaldulogem.c@bbox.fr Page FB: CNL ALBERTVILLE et CNL UGINE
  • : Première organisation nationale d'habitants, la Confédération Nationale du Logement a pour mission principale de défendre l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété. La Confédération nationale du logement est aussi une association de consommateurs agréée. Elle siège dans diverses instances concernant le logement et la consommation. La CNL, c'est : * 80 000 adhérents,
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