CNL UGINE- FAVERGES et CNL ALBERTVILLE- MOUTIERS Association de Défense des Locataires Tél : 04.79.85.25.42 ou 04 79 32 74 68 Email: cnlugine@laposte.net et confederationnationaldulogem.c@bbox.fr Page FB: CNL ALBERTVILLE et CNL UGINE

C’est sous cette revendication que le conseil fédéral de la CNL Savoie s’est réunie à Chambéry le Haut en présence de la responsable Jocelyne HERBINSKI, pour la mettre au cœur de l’action de ces amicales.

Dans la catégorie mauvaise nouvelle, de la loi des finances 2014 sur le budget, l’augmentation annuelle des aides au logement qui intervenait sur le mois de Janvier est reportée au 1er Octobre de chaque année. La CNL fait signer une pétition pour que la revalorisation du barème des aides au logement soit rétablie au 1er Janvier 2014. Elle est disponible en ligne sur son site internet et auprès des responsables des amicales.

2013 a été une année importante d’actions dans un contexte législatif chargé. La CNL, par des propositions auprès des députés et sénateurs, a fait évoluer la loi ALUR, qui ont permis :

• Le retrait de pénalités financières dans le cadre de non règlement du loyer

• La prolongation de la trêve hivernale au 31 Mars pour ne pas être expulsé en cas de difficultés de paiement de son loyer et de ses charges locatives.

• Le blocage des loyers dans le secteur privé

• Un budget pour le logement sur 2014 en augmentation (78 Milliards €).

• Un taux de TVA réduit à 5.5% sur la réhabilitation, les travaux de rénovation énergétique.

Cependant la CNL est scandalisée par les économies réalisées sur le dos des familles dont les ressources se sont beaucoup détériorées:

• Hausse de la TVA sur de nombreux produits au 01.01.2014

• Non revalorisation des aides individuelles au logement (APL, APS, ALS) qui sont attribuées aux locataires, aux accèdants à la propriété en fonction de leurs ressources, de conventionnement avec l’Etat, de prêts d’accession.

• Le surloyer qui est maintenu totalement et qui est injuste

  L’équipe CNL des Savoie sera mobilisée pour l’élection des administrateurs dans les Conseils d’administrations des OPH et EPL qui se tiendront fin 2014. L’ambition est claire : présenter des listes au niveau de chaque amicale pour améliorer le quotidien des locataires, faire reculer les inégalités, exiger de la mixité sociale, protéger le pourvoir d’achat des locataires.

  Pour être candidat CNL : être en règle de paiement de son loyer, être adhérent à la CNL, partager les valeurs et propositions de la CNL. Il ne suffit pas de connaître les lois, de conseiller les locataires sur leurs droits. Il faut répondre aux agressions contre les locataires, les consommateurs et le pouvoir d’achat qui sont le champ d’activités que les candidats porteront los de la campagne électorale de fin d’année 2014. Etre proche, forte et active sera le slogan de la CNL.

• Vous souhaitez être adhérent, candidat sur une liste CNL, écrire à cnl.savoie@wanadoo.fr

  Tel : 0479852542

  Pour l’amicale Ugine Tel : 0761102832 et consulter le blog

• Vous voulez signer la pétition en ligne : site internet : www.lacnl.com/‎

  Abréviation du texte

  APL : aide personnalisé au logement

  ACF : allocation logement à caractère familial

  ALS : aides à ceux qui ne peuvent prétendre ni à APL, ni a ACF

  Loi ALUR : Accès au logement et à l’urbanisme rénové

  EPL : Entreprises publiques locales

  Les amicales présentes à CHAMBERY LE HAUT : Ugine – Albertville – Moutiers – Plombière - Chambéry le haut, centre, vieux Chambéry – Barby – Cognin - Aix les Bains

Sur ce lien le PV de la réunion et les réponses sur les questions posées.
Certaines d'entre elles, seront reposées lors de la réunion de la CCL (commission de concertation locative du 22 Janvier 2014 à 17h15 à OPH). La réunion du C.A du 17.12.13 a fait l'objet d'un vote sur le budget 2014 2014: les 3 représentants CNL se sont abstenus. Le budget a été approuvé à la majorité ( 4 abstentions).

http://pdf.lu/8NPu

Source : OPH UGINE

• FORMATION RÉGIONALE DU SAMEDI 26 OCTOBRE A LYON

Une demande de formation faite par la CNL a été acceptée et devrait être prise en charge à hauteur de 200€ par OPH Ugine, pour Catherine BONDI, qui a participé à cette formation.

• Ce Samedi 26 octobre s'est tenue une formation régionale à Lyon sur le budget des HLM, la lecture des budgets, les investissements, la loi ALUR et le rôle des administrateurs: c'est Mr Jean-Marc OSWANLD Directeur de la comptabilité de l'office CAH Chambéry Alpes Habitat qui a fait la formation sur les budgets et investissements. Les budgets des OPH reposent sur des obligations définies par la loi et à soumettre aux administrateurs. Il y a des dimensions stratégiques en matière d'entretien du parc, de modèle économique, de gestion de la dette. Un suivi des impayés et des vacances de location est à faire. La lecture des documents est complexe et il faut se concentrer sur des éléments clefs au niveau des recettes, des investissements, et des résultats. Se concentrer aussi sur des subventions qui ne seront pas pérennes, des taxes qui peuvent surgir, l'enveloppe APL qui fond comme neige au soleil, la loi Boutin qui s'applique toujours sur la baisse des plafonds ressources sur le calcul du surloyer et qui met à mal la mixité sociale.....etc - 18 personnes présentes à cette formation dont 1 d'Ugine.

Sur la loi ALUR, la CNL par le biais de parlementaires a fait déposer de nombreux amendements. Certains ont été intégrés mais le débat va se poursuivre au Sénat et va revenir devant l'assemblée nationale avant adoption. La CNL continue à rencontrer des parlementaires pour obtenir de nouvelles avancées...lire les informations sur le sujet sur le site internet de la CNL - www.lacnl.com/‎ et si vous êtes adhérent dans le journal Logement et Famille.

Info sur la prévision des augmentations de loyers 2014 :

L' IRL (Indice de référence des loyers) sert depuis 2006 à calculer

l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation.

C'est un indice trimestriel. Il est calculé en fonction de l'indice des prix à la consommation, de l'indice du coût de la construction et de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration des logements.

Pour année 2014, c'est IRL du 3ème trimestre 2013 et pas celle du 2ème qui va servir de base: soit 0.9% d'augmentation (pour 1.2% au 2ème trimestre).

La CNL revendique pour 3 ans le gel des loyers, est contre le gel des aides aux logements.

D’autres associations de locataires se prononcent contre le gel des aides au logement et contre les augmentations de loyers en 2014.

La commission des finances de l’OPH Ugine a été réunie ce mardi 23 Octobre et la Direction de OPH d’Ugine est sur une hausse des loyers de + 0.9 % (soit l'indice IRL) et de +1.8 % sur les garages.

(Aux dernières nouvelles de la CNL, les garages ne pourraient pas être augmentés de plus de 0.9%)

Il appartiendra au C.A lors d'une réunion, de donner son avis sur ce niveau de hausse loyers.