REPARATIONS LOCATIVES: VOS DROITS - CNL UGINE- FAVERGES et CNL ALBERTVILLE- MOUTIERS Association de Défense des Locataires Tél : 04.79.85.25.42 ou 04 79 32 74 68 Email: confederationnationaldulogem.c@bbox.fr Page FB: CNL ALBERTVILLE et CNL UGINE

REPARATIONS LOCATIVES: VOS DROITS

04.12.2015 …

Certaines réparations dites locatives sont à la charge du locataire, d'autres sont à la charge du bailleur. Toutes ces réparations peuvent faire l'objet de litiges amenant le locataire à agir ...

http://www.lacnl.com/r%C3%A9parations-locatives

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives - Article Annexe | Legifrance

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenill...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006491868&cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20151126

http://www.lacnl.com/sites/default/files/fiches_files/CNL_DossierJuridique_ReparationsLocatives.pdf

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