Trêve hivernale

01.11.2022 …

Par cnlugine.over-blog.fr

Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, pas d'expulsions mais des exceptions

La période de trêve hivernale qui débute le 1er novembre, et durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues, comporte quelques exceptions po...

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-affaire/treve-hivernale-du-1er-novembre-au-31-mars-pas-d-expulsions-mais-des-exceptions_5420659.html

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