Demande de logement HLM pour les couples non divorcés

09.03.2023 …

Par cnlugine.over-blog.fr

HLM : un époux séparé mais non divorcé ne peut pas déposer une demande individuelle

Lorsque l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce souhaite obtenir un logement social en son nom propre, donc seul, il doit être en mesure de présenter un document attestant qu'une ...

https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/immobilier-logement/hlm-les-couples-separes-non-divorces-ne-peuvent-pas-deposer-de-demande-individuelle-965718

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