RAPPEL SUR Gel des loyers : quels sont les biens concernés depuis le 24 août 2022 ?

04.04.2023 …

Par cnlugine.over-blog.fr

Immobilier / Location. Gel des loyers : quels sont les biens concernés depuis ce 24 août ?

Annoncée depuis un an, la mesure entre en vigueur aujourd'hui, suite à la publication de la loi Climat et résilience au Journal officiel du 24 août 2021. Le gel des loyers est la première cont...

https://www.vosgesmatin.fr/magazine-immobilier/2022/08/24/gel-des-loyers-quels-sont-les-biens-concernes-depuis-ce-24-aout

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