Questions Remarques et vote de la CNL au C.A de la Sem4v du 10 Octobre 2023 ju

REMARQUES ET QUESTIONS CNL AU C.A SEM4V DU 10 OCTOBRE 2023

✓ Politique révision loyers 2024 + 3.5 % en Janvier 2024 : Vote CONTRE

Garages : ne pas augmenter le loyer. Taux de vacances sur le patrimoine ?

Intervention CNL (mise sur ce blog)).

✓ Enquêtes SLS et OPS 2024 : Vote CONTRE

L’amende de 25€ est un maximum donc il convient d’en modérer le montant.

La CNL s’oppose aux pénalités OPS dont le montant mensuel est particulièrement élevé, surtout dans le contexte actuel. La CNL demande de privilégier la démarche préventive avant leur application, par un rappel au plus près des locataires qui n’ont pas répondu dans les délais

✓ Présentation et vote budget 2024 : vote : Abstention

Pages 2 et 7 : Hypothèse vacance logements = 6% ; Garages également touchés par la vacance.

=> quel montant de cette perte de ressources ?

Page 7 : montant des impayés en hausse significative de +200 000€ pourquoi ?

Page 8 : autres charges en hausse : pourquoi ? (documentation = 2 4 800 € !)

Page 9 :

la prévision des loyers 2024 est de l'ordre de + 935 000 € dont + 635752 € liés à l'augmentation de +3,5 % au 01.01.2024 et + 299 256 € . Ce dernier montant correspond à une cinquantaine de logements vacants et donc à louer sur 2024 et à la relocation au loyer plafond? Comment allez vous atteindre cet objectif en loyers ?

pourquoi une hausse très importante de l’IS (impôt sur les sociétés) ?

Page 11 : charges locatives récupérables sont également en hausse très significative pourquoi ?

✓ Convention abattement TFPB : vote : POUR

La CNL rappelle que lors de la réunion mensuelle du 29 Août 2023 une information sur ce point a été faite par la Directrice de la SEM4V aux membres des associations de défense des locataires . La CNL a remis ensuite un écrit sur sa position en donnant un accord de principe, un engagement de concertation étant prévu par la SEM4V. Les 3 associations se sont positionnés sur cet accord de principe. La CNL demande que les écrits des associations soient annexés au PV de ce C.A.

La CNL demande que les coûts de la location d’un local aux associations ne rentrent pas dans cette convention. En effet, étant donné que la CNL est une association des locataires, elle DOIT bénéficier de la mise à disposition par le bailleur social de LCR (Local Commun Résidentiel) qui est DOIT ETRE GRATUIT .

✓ Autorisation 12 réhabilitations thermiques en 2024 : Vote POUR

Suite au DPE récent ces 12 bâtiments ont été classés G (passoires thermiques) et ne peuvent plus être loués en 2025 si travaux thermiques pas réalisés. Représentent 198 logements.
Sur Ugine: les Damiers, les Eglantiers, le Chemin du milieu (ex 84), l'Eau vive, une maison les Gelinottes, la maison Vallet
Sur Albertville: 4 pavillons Clémenceau, 4 pavillons jumelés, le Jean Moulin, pavillons Grande Roche, le Cap d'Arly, la Cure d'Allondaz, 

Rappel : Procédure de concertation des associations et des locataires concernés, prévue par les textes de loi. On devrait savoir lors d'un C.A extraordinaire début Janvier 20#4, la nature des travaux avec augmentation de loyer, voir sans augmentation de loyer + 3eme ligne sur la quittance déjà annoncée (10 € par mois pendant 15 an).

✓ Gestion des aires de jeux à Ugine : Vote : ABSTENTION

Il est proposé un traitement différencié selon la nature de ces aires et leur usage par les seuls locataires ou non . Au cottaret je ne vois pas où se situe l'aire de jeu inscrite dans la convention de mise à disposition.

La prise en charge est partielle par la Commune pour Boubioz, Clos & Nant Trouble puisqu’elle ne concerne que les opérations de contrôle dont les montants annuels sont à hauteur de 160 € pour 2023. Mais Quels sont les montants annuels pour l’entretien et la maintenance ?

✓ Patrimoine cessible 2024 Vote Abstention

✓ Délibérations volet privé

=> points 42 et 43 concernent le vote des représentants de locataires car cela a des conséquences

1. Sur les charges locatives et de plus concerne le budget de la SEM4V (avance de trésorerie);

2. Cette surélévation au Chaudan vient impacter les conditions de vie des locataires occupants durant le chantier.