Intervention CNL sur augmentation loyer 2024 à la Sem4v de

INTERVENTION DE L’ADMINISTRATEURE CNL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SEM4V 
 
Lors de cette séance du Conseil d’Administration du 10 octobre 2023, est abordée la prévision d’augmentation des loyers au 1er janvier 2024. 
Si le ‘bouclier loyers’ a arrêté un Indice de Révision des Loyers à + 3,5%, la Confédération Nationale du Logement rappelle que ce pourcentage est un maximum applicable.  
Le Conseil d’Administration peut donc décider d’un pourcentage inférieur.  
Le budget des locataires est en souffrance : il est urgent pour les administrateurs de ne pas décider d’alourdir la facture et la fracture.  
Après une hausse des loyers de +3,5% en 2023 (la plus forte hausse depuis 12 ans !) et dans le contexte d’inflation et de crise énergétique qui touchent fortement les locataires, la CNL demande un GEL DES LOYERS 2024, avec compensation par l’Etat à travers les mesures immédiates suivantes :  
abrogation de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS),  
abondement financier de l’Etat au Fonds national des Aides à la Pierre (FNAP),  
instauration d’une TVA à 5,5% pour les constructions et réhabilitations thermiques 
revalorisation des APL et du forfait ‘charges’ de celles-ci … 
 
Le pouvoir d’achat des locataires est très fortement touché par l’inflation galopante des prix et les mesures ponctuelles d’accompagnement prises par le gouvernement (chèques énergie, boucliers tarifaires) ne concernent pas l’ensemble des locataires et n’apportent pas de solution pérenne à la situation de crise qui peut les conduire à un endettement préoccupant.  
Par ailleurs, lors des réhabilitations thermiques, les locataires subissent des augmentations de loyer au prix plafond et/ou l’application de la contribution forfaitaire (autrement dite 3e ligne de quittance), générant un taux d’effort très important en sus de l’augmentation annuelle. 
D’autres moyens existent pour ne pas alourdir la charge de la quittance. 
La CNL propose donc au conseil d’administration de SEM4V d’adresser au ministère du Logement une motion d’alerte, reprenant les demandes suivantes :  
Un financement massif de l’Etat pour la construction de logements à loyer modéré et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux avec une TVA à 5,5%, afin de garantir le droit au logement pour tous, et abroger la « 3e ligne de quittance » supportée par les locataires,  
L’abrogation de la ponction annuelle d’1,3 milliard d’euros de la RLS (Réduction de Loyer de Solidarité) 
La revalorisation des aides personnelles au logement (APL) avec augmentation des plafonds de 25 % et du forfait charges de 50 %, et la restitution des 5€ mensuels depuis octobre 2017 
La création de services publics pour les énergies et l’eau, avec une tarification sociale 
 
EN CONCLUSION, 
LA CNL PROPOSE UN GEL DES LOYERS 2024 - PARTICULIEREMENT POUR LES LOGEMENTS EN ETIQUETTE ENERGETIQUE F ET G - ET DEMANDE LA MAITRISE PERENNE DES CHARGES LOCATIVES, PARTICULIEREMENT CELLES LIEES AU COUT DES ENERGIES. 
Dans un communiqué commun du 24 Juillet 2023 les confédérations CNL, CSF, AFOC, CGL, CLCV ont déclaré : 
« Nous ne tolérerons pas que les locataires se saignent (baisse des APL, flambée des loyers et de l’energie, manque d’accompagnement en cas de difficulté, baisse de l’entretien et de la maintenance du parc), tandis que le gouvernement semble envisager de plus en plus un abandon et une privatisation  complète du logement social ».

✓ La CNL a donc voté CONTRE l'augmentation de 3.5% au 01.01.2024 sur tout le patrimoine de la Sem4v. Mais l'augmentation a été validée 
Résultat du vote: 3 Contre 15 Pour 😡😡😡