Décence d'un logement - infestations nuisibles ou parasites

Loi ELAN en 2018 extrait

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». 

Cela signifie qu’un logement ne peut être loué (et donc donner lieu à la perception d’un loyer) que si et seulement s’il n’y a pas d’espèces nuisibles ou parasites. Sont notamment considérés les rats, cafards, termites, et punaises de lit.

Clarification Ministérielle

Le maintien d’un logement en état de décence est tout au long du bail, et non simplement au moment de la signature initiale du contrat de bail, constitue donc bien une obligation du bailleur (sauf si le bailleur, à qui incombe la charge de la preuve, est en capacité de prouver que la cause de la non-décence est directement imputable au locataire). 

Des jurisprudences donnent raison aux locataires qui permettent d'obtenir par le bailleur la prise en charge des interventions contre ces infestations.

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