Chèque énergie 2024.

On fait le point sur le dispositif le Chèque Energie 

 Pour mémo, le chèque énergie a remplacé depuis 2018 les tarifs sociaux de l’énergie (le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité, le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz).

Mis en place par la loi n°2015-992 du 17 août 2017 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie est une aide à destination des ménages aux revenus modestes pour régler les dépenses d'énergie de leur logement. Il est destiné au paiement des factures des fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur), à l’achat de combustible (bois, fioul, GPL) ou encore à certains travaux améliorant la performance énergétique.

✓ Le chèque énergie est versé sous conditions de ressources en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et selon la composition du foyer, laquelle se calcule en unités de consommation (UC).

La première personne du foyer compte pour 1 UC ; Ensuite, la deuxième personne du foyer compte pour 0,5 UC ; Toutes les autres personnes du foyer comptent pour 0,3 UC.

Pour en bénéficier en 2024, les bénéficiaires du chèque énergie seront comme en 2023 les foyers habitant dans un logement éligible à la taxe d’habitation au 1er janvier 2022 dont le revenu fiscal de référence (RFR) sur les revenus de 2021 déclarés en 2022, est inférieur au plafond de 11.000 € / UC. 

Ainsi suivant le barème fixé par l’Etat, le montant du chèque énergie va de 48€ minimum (si votre RFR/UC est compris entre 7.700 et 10.800€ et que vous vivez seul) à 277€ maximum pour les ménages dont le RFR/UC est inférieur à 5.600€ et le nombre d'UC supérieur ou égal à 2.

Pour 2024, le montant du chèque énergie sera donc compris entre 48€ et 277€ selon les revenus des ménages avec un montant moyen de 150€. 

Le chèque énergie permet d’acquitter à hauteur de sa valeur : 

Les factures des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique ou d’autres combustibles de chauffage (bois, etc.) ;
Les charges de chauffage incluses dans les redevances de logements-foyers conventionnés à l’APL ; 
Certaines dépenses liées à la rénovation énergétique du logement, réalisées par un professionnel certifié RGE (travaux d’isolation, PAC, fenêtres...).

Nouveauté au titre de 2024, le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des charges locatives incluant des frais d'énergie dans le parc social conventionné. Cela découle de la loi de finance 2024 qui a prévu la possibilité pour les locataires de logement social d’utiliser le chèque énergie pour payer leurs charges de chauffage auprès de leur bailleur.

A ce jour, les décrets d’application ne sont pas sortis et l’USH parle d’une application possible en juin au plus tôt. Vigilance donc !

✓ Modalités d’envoi du Chèque Energie

​​​​​​Chaque année, l’administration fiscale transmet la liste des ménages éligibles à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est chargée de transmettre le chèque énergie sur support papier ou de l’affecter directement au fournisseur d’énergie désigné par le bénéficiaire lui-même. La liste des bénéficiaires est établie par la DGFIP par le croisement de la base de l’impôt sur le revenu (IR) et de la taxe d’habitation pour établir la composition du ménage. 
Or, la taxe d’habitation ayant disparu en 2023, l’administration fiscale n’a pas pu mettre à jour les informations avec les données récentes. 
C’est pourquoi, à ce jour et selon un projet de décret en consultation au Conseil Supérieur de l’Energie, les critères pris en compte pour dresser la liste des bénéficiaires de 2024 seront en réalité les données de l’année précédente. 

✓ Pour la campagne du chèque énergie 2024, les Services de l’Etat n’ayant pas anticipé la situation

– malgré les alertes formulées par les Associations de Consommateurs à maintes reprises lors de réunions – c’est plus d’un million de bénéficiaires du chèque énergie (selon la Direction générale de l’énergie et du climat - DGEC), qui ne recevront pas ce chèque automatiquement mais devront effectuer une demande en ligne. 
Ainsi, faute pour l'État d'avoir mis les moyens nécessaires, ce million de ménages risque d’être privé de l’aide au paiement des dépenses d’énergie, notamment les nouveaux foyers éligibles et ceux dont les revenus ont diminué !
L’Etat communique largement en indiquant qu’aucune démarche n’est à faire et l’envoi automatique, mais dans le même temps lance une plateforme de réclamation pour que les ménages éligibles n’ayant pas reçu le chèque énergie 2024 à la fin de la campagne de distribution le réclament via le guichet approprié sur https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance ou le numéro vert 0 805 204 805. 

Afin d’accompagner les habitants, il est important que les militants CNL soient en alerte à ce sujet, d’autant qu’un événement nouveau s’applique cette année : la possibilité pour les locataires d’un logement social conventionné de payer une partie de leurs charges locatives (régularisation effectuée pour l’exercice 2023) par le biais du chèque énergie, dont la durée s’applique jusqu’au 31 mars 2025.

 ✓ Calendrier 
Cette année les dates d’envois du chèque énergie s’échelonnent du 2 avril au 15 mai en fonction du calendrier régional fixé par le ministère de l'Économie :
https://chequeenergie.gouv.fr/cms/api/uploads/calendrier-envois.pdf
Le chèque énergie 2024 pourra être utilisé jusqu’au 31 mars 2025. 

Qu’en est-il des chèques exceptionnels énergies tels visés lors de l’opération fioul domestique et bois en décembre 2022 ? 

​​​​Les autres aides financières comme le chèque énergie exceptionnel et les chèques exceptionnels « opération Fioul » et « opération Bois » versés en 2022-2023 par une demande en ligne du bénéficiaire ont été abandonnées par le gouvernement. Qui fait état d’un faible taux de retour pour justifier cet abandon sans prendre en compte les conditions difficiles et peu lisibles pour les potentiels bénéficiaires d’effectuer leur demande - en ligne exclusivement - voire l’absence d’accompagnement de certains bailleurs sociaux dans la demande à faire, conduisant de facto à un non-recours aux droits du consommateur ! 
Pour la CNL, ce non-recours est à craindre pour cette campagne 2024, particulièrement pour ceux qui n’iront pas réclamer. La CNL sera donc attentive à cette situation de non-recours qu’elle juge intolérable. 

Avis CNL

La CNL s’indigne du double discours tenu par le gouvernement dans le lancement de sa campagne de distribution du chèque énergie 2024. Elle dénonce l’impréparation et la volonté du gouvernement de vouloir en réalité faire des économies par le non-recours des bénéficiaires à leurs droits. Comment le gouvernement va-t-il pouvoir assurer à l’ensemble des bénéficiaires l’obtention de cette aide au paiement des factures d’énergie prévue par la loi. 
De plus, elle considère que le montant du chèque énergie n’est pas en adéquation avec l’inflation et le poids des factures d’énergies qui ne cessent de peser toujours plus dans le budget des ménages. 
Le montant moyen de 150€ est bien trop insuffisant pour faire face aux factures parfois exponentielles des usagers. 

La CNL milite pour :

​​​​La déclaration comme « biens communs » les énergies et l’eau et leur intégration dans le droit constitutionnel
- la mise en place d’un véritable service public national des énergies et de l’eau, qui comprendra notamment :
- la maîtrise pérenne et réglementée de tous les tarifs, y compris le gaz de pétrole liquéfié (propane…) 
- un taux de TVA réduit à 5,5% sur la totalité de la facture, y compris l’abonnement et l’arrêt de taxes sur les taxes
- une tarification sociale obligatoire afin de ne pas créer d’inégalités entre les usagers résidentiels 
- la gratuité des compteurs et des premiers mètres cubes d’eau et de watts 
- l’interdiction des coupures d’eau, d’électricité et de gaz en cas d’impayés, même pour les usagers du GPL qui en sont exclus à ce jour