Sem4v : Augmentation des loyers en Janvier 2025. La CNL a voté CONTRE

📢 Déclaration CNL au Conseil d'Administration de la SEM4V du 8 octobre 2024 🥁

☃️Sur la délibération n° 78 - révision des loyers au 1er janvier 2025 

La délibération soumise aux votes des administrateurs porte sur une augmentation des loyers au 1er janvier 2025. ☃️

Ces trois dernières années, les réhabilitations ne se font pas sans augmentation de loyer (jusqu'au loyer plafond) avec en plus, l'application de la troisième ligne sur la quittance de loyer générant un taux d'effort très important pour les locataires en sus de l'augmentation annuelle.

Concernant les augmentations annuelles de loyers, le montant proposé dans la délibération est de + 3,26 % en prenant l'indice IRL du deuxième semestre 2024. 
Si cette augmentation est votée, pour les locataires, c'est + 10,7 % d’augmentation en 3 ans, soit pour un loyer nu de 350 euros + 37,50 euros par mois. 
La CNL tient à rappeler que le pourcentage proposé est un maximum et que le conseil d'administration peut le réduire à sa convenance.

Aux hausses annuelles de loyer se sont ajoutés les coûts des énergies :
- l'électricité ou le coût du kilowattheure  entre 2020 et 2023 a augmenté de + 33,38 % hors abonnement et avec abonnement, + 50 %. En 2024, la facture a déjà augmenté en février et risque de connaître encore de nouvelles hausses.
- le gaz : le coût est toujours plus haut
- l'eau : coût de l'assainissement et de l'eau : + 38,38 % entre 2020 et 2023

✓ Rien n'est dit dans la délibération sur les logements en étiquettes énergétiques F et G. 
Pourtant, la SEM4V en 2023, a consenti de ne pas appliquer l’augmentation annuelle sur une partie de ces bâtiments suivant la recommandation du ministre VERGRIETE au Congrès USH 2023 à Nantes et le souhait des locataires concernés. 
Sur ce point, la CNL demande un gel immédiat pour tous les logements portant une étiquette énergétiques F ou G et de l'intégrer à la délibération.

Au niveau national, le premier ministre annonce vouloir indexer les loyers sur les ressources et faire du logement social « une étape ». Entendez par là, ne pas rester logé dans le parc social à vie et d’augmenter les loyers. Ses propos sont inquiétants. Le pouvoir de vivre est en souffrance. La CNL a demandé au gouvernement des mesures compensatoires de l’État notamment celles-ci :
- l'abrogation de la RLS - pour la SEM4V : 850 000 euros ponctionnés par l’État 
- le retour de l’État au financement de l'aide à la pierre permettant d’annuler les prélèvements financiers opérés sur les organismes de logements sociaux. 
Exemple : la ligne CGLLS - pour la SEM4V en 2024 : 120 000 euros
- le retour de la collecte du livret A pour le logement social, les services publiques nationaux de l'énergie et de l'eau
- l'abrogation de la troisième ligne sur la quittance de loyer
- la revalorisation de 25 % des APL et l’augmentation de 50 % du forfait charges inclus dans ces APL

🥁 En conclusion, la CNL réclame un gel des loyers en 2025 compensé par un soutien financier de l’État et une maîtrise stricte des charges locatives notamment liées aux énergies. 
Elle demande au conseil d’administration de défendre les mesures compensatoires mises en avant par la CNL auprès du gouvernement.

La CNL ne valide pas la révision des loyers telle que présentée dans la délibération. 🥁