COURRIER CNL ALBERTVILLE LU AU C.A DU 11.09.14

Madame la Maire et Présidente de Val Savoie Habitat Mesdames et Messieurs les membres du Conseil D'Administration Albertville,

le 09 09 2014 Objet : Dénonciation de procédure irrégulière Copie à Monsieur le Préfet de la Savoie

Madame, Monsieur,

Val Savoie Habitat a programmé un Conseil d'Administration pour le jeudi 11 septembre 2014.

A ce sujet, nous souhaitons alerter les membres du Conseil d'Administration au sujet des irrégularités quant au fonctionnement de l'office et à un point d'ordre du jour, à savoir :

• L’ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l’avance, sauf urgence dûment motivée (article R. 421-13 du CCH) Or, celui-ci daté du 29 08 2014 n'était pas accompagné des rapports afférents, malgré les demandes réitérées de nos administrateurs pour obtenir qu'ils leur soient transmis en support papier, par envoi postal. La prise de connaissance des dossiers exclusivement sur extranet que vous proposez ne nous satisfait pas du tout, les dossiers sont souvent volumineux, coûteux à tirer sur papier. Nos administrateurs n'ont pas tous Internet. De plus, les délais de transmission n'étant pas respectés, les discussions concertées en amont avec notre structure associative sont rendues impossibles, ce qui est préjudiciable à notre fonction de porte parole des locataires.

Dans les conditions actuelles, nos administrateurs ne sont plus en situation de pouvoir siéger correctement. Par conséquent, nous vous demandons de remédier à cette situation en prenant les dispositions nécessaires.

• la nomination du Directeur Général de Val Savoie Habitat doit être proposée par le Président de l'Office à son Conseil d'Administration (article R.421-17 du CCH) Or, le 02 septembre 2014, par mail, notre Association reçoit de Val Savoie Habitat, la finalisation du protocole d'accord électoral pour le renouvellement des représentants des locataires au Conseil d’Administration de Val Savoie Habitat. En bas du document, apparaît le nom du Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre Terrier, dont la nomination n'a pas alors été proposée préalablement au Conseil d'Administration !! Cette disposition anticipée ne respecte pas la procédure de la nomination d'un Directeur Général par le Conseil d'Administration. Paradoxalement, les membres du CA vont devoir valider une décision déjà prise. Nous vous rappelons que selon l’article R. 421-16 10° du CCH, le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires de l’office et notamment nomme le Directeur Général et autorise son Président à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le Directeur Général. De même, l'article R. 421-17 du CCH précise que "Le président du conseil d'administration propose à celui-ci la nomination du directeur général et signe son contrat."

Au vu de ces éléments, nous vous informons que nous ne participerons pas au vote de ces points d'ordre du jour et nous transmettons la présente, à Monsieur le Préfet de la Savoie. En vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations sincères.

CNL Albertville

CNL Savoie