La lutte contre les expulsions : le renforcement des CCAPEX
Dans le but de traiter le plus tôt possible les impayés de loyer et donc d'empêcher les expulsions, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové, dite l...
http://www.lacnl.com/la-lutte-contre-les-expulsions-le-renforcement-des-ccapex
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