Infos CNL

06.06.2018

Vos questions / Nos réponses

Consommation :

Bagages perdus lors d'un voyage, comment se faire rembourser ses bagages et les frais occasionnés ?

Si le vol a été assuré par un transporteur communautaire, vous pouvez prétendre à une indemnisation en application de la convention de Montréal.
Toutefois, attention, seuls les bagages enregistrés auprès du transporteur peuvent être remboursés car les bagages cabine demeurent sous la garde du passager.
Pour se faire rembourser, vous pouvez déposer une réclamation soit auprès du service bagages du transporteur soit sur le site de la compagnie dans les 48 heures suivant votre arrivée.
Vous disposez de 21 jours à compter de la perte pour faire votre réclamation.
Si votre bagage n'est pas retrouvé, vous devez compléter un formulaire d'inventaire et de réclamation dans lequel vous décrirez le plus précisément possible la valeur de votre bagage manquant, et déclarer la valeur de chaque vêtement, paire de chaussures, objet, etc.

Logement :Ll'indemnisation d'un dommage peut-il dépasser la valeur vénale du bâtiment endommagé ?

Oui ! Par une décision du 18 mai 2018, la Cour de cassation précise que "la réparation d'un dommage sur un bâtiment peut excéder sa valeur vénale (valeur du bien sur le marché), et le responsable doit l'assumer quel que soit le coût ", peu importe également le prix qu'avait déboursé le propriétaire pour acheter ce bâtiment, observent les juges.
La Cour de cassation s'appuie sur le principe juridique de "la réparation intégrale".
Toute restriction à ce principe, qui résulterait de circonstances particulières, doit être justifiée par le juge, ajoute la Cour de cassation.
La pratique observée par exemple en matière d'automobile, lorsque l'assureur refuse la réparation qui coûterait plus cher que la valeur du véhicule, ne s'applique pas en immobilier, explique la Cour.

Confédération Nationale du Logement
Association nationale agréée de consommateurs
8 rue Mériel - BP 119 - 93100 Montreuil
Tél : 01 48 57 64 04 - Fax. 01 48 57 28 16
Email : cnl@lacnl.com