Projet de loi ELAN:
En bref - Le projet de loi Elan adopté en commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire (CMP) réunie mercredi 19 septembre pour examiner le projet de loi Elan ("portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique") est parvenue à un texte commun. L'adoption définitive par les deux assemblées devrait intervenir "dans les prochaines semaines", indique le ministère de la Cohésion des territoires, laissant entendre qu'il n'userait pas de son droit d'amendement.
Parmi les objets de négociation, plusieurs concernent la réforme du secteur HLM. C’est finalement le seuil de 12.000 logements en deçà duquel les organismes HLM devront se regrouper sous trois ans qui a été retenu par la CMP (le gouvernement et l'Assemblée nationale l'avaient fixé à 15.000, le Sénat à 10.000).
Plusieurs mesures touchent à la loi SRU, ainsi que le souhaitait le Sénat.
Le maire disposerait d'un droit de veto en cas de vente HLM dans une commune carencée ou déficitaire. Les communes entrant dans le dispositif SRU bénéficieraient de cinq périodes triennales pour atteindre leurs quotas de logements sociaux (15 ans), contre six (18 ans) initialement prévues par les sénateurs. La mutualisation des objectifs SRU serait autorisée à l’échelle intercommunale pour les communes disposant déjà de 20% de logements sociaux (et non pas 15% comme voté au Sénat).
Au chapitre de la construction, la CMP a fixé à 20% la part des logements "accessibles" aux personnes handicapées dans le neuf (les 80% devenant "évolutifs"). Pour rappel, le gouvernement et l'Assemblée nationale avaient mis la barre à 10%, le Sénat à 30%.
La CNL reviendra dans les jours qui viennent sur le contenu de ce nouveau texte qui ne devrait pas être si éloigné de la version finale.
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