CNL UGINE- FAVERGES et CNL ALBERTVILLE- MOUTIERS Association de Défense des Locataires Tél : 04.79.85.25.42 ou 04 79 32 74 68 Email: cnlugine@laposte.net et confederationnationaldulogem.c@bbox.fr Page FB: CNL ALBERTVILLE et CNL UGINE

Délibération 36, 37, 38 sur la vente de pavillons et de logements en collectif

• Lors du C.A de Février 2016 nous vous avions interpellé sur les mesures nécessaires pour que les logements  atteignent une norme énergétique définie par les textes avant d’être mis en vente.

Le décret    (n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 – JO du 30 décembre 2015) indique  depuis le 1er janvier 2016, que seuls les logements dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures (kWh) d’énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique) peuvent être vendus (ce qui correspond à un DPE dont la lettre est comprise entre A et E).

Un doc remis sur les réhabilitations 2016 indiquait par exemple pour les Gelinottes une consommation de 351  KWH/m3/an.

Les logements mis en vente depuis la publication du décret font donc l’objet d’un Diagnostic de Performance Energétique. 

Les logements cités dans la délibération 38 peuvent t’ils tous être vendus / à leur consommation d’énergie ou leur classement DPE ?

Prévoyez-vous des travaux d’amélioration avant la mise en vente sur  fin 2018 et 2019 pour répondre à l’obligation du décret ?

• La 1ere délibération sur la vente des Gelinottes a été prise lors du C.A du 24.11.15.
• Vous n’avez pas indiqué pour la vente du pavillon G2 T3  la décote, pourquoi ?

En 2016, le pavillon G1 T3 identique à celui-ci, mis en vente, indiquait une décote de  - 35% maximum.

• Pour le pavillon H7 des Gelinottes, tenez –vous compte du diagnostic  DPE réalisé sur le mois de Septembre 2018 ?  Ce logement a très peu d’isolation, beaucoup d’humidité et un mur extérieur nord, nord-ouest
• Il était envisagé la construction de villas mitoyennes en compensation des ventes de pavillons. Quel(s) projet(s) de construction est (sont) retenu(s)
• Plan Stratégique de Patrimoine 

Quel retour du cabinet PWC ? Date de concertation avec les représentants des locataires ?

• Réhabilitation thermique à la MONTAGNETTE des 7 collectifs

Présentation de l’Avant-Projet Définitif, date de concertation des représentants des locataires, calendrier des prochaines échéances sur cette réhabilitation.